Conditions générales de vente – La boutique en ligne – EBiHS
Janvier 2022
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Ecole Bilingue Internationale de Haute-Savoie dont le siège social est situé au 11 avenue du Pré de Challes 74940 Annecy le Vieux sous le numéro de siret 515 133 395 000 35, mail info@ebihs.fr ci-après dénommée EBiHS et gérant le site www.ebihs.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ebihs.fr dénommée ci-après “l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EBiHS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ebihs.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les accepter. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ebihs.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’association EBiHS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ebihs.fr de l’association EBiHS dans la limite des stocks disponibles. L’association EBiHS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (fiches techniques, compositions, tailles, utilisation). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’acheteur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’association EBiHS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ebihs.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Une fois confirmée et acceptée par l’association EBiHS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. L’association EBiHS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits grâce au paiement sécurisé par carte bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur le signalera à sa banque.
La confirmation d’une commande entraîne d’une part l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et d’autre part que la commande ne peut être annulée hors exercice du droit de rétractation. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter l’association EBiHS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EBiHS 11 avenue du Pré de Challes 74940 Annecy le Vieux ; soit par email à l’adresse suivante : info@ebihs.fr soit par téléphone au 04 50 02 39 53 poste 2.
Article 5. Réserve de propriété
L’association EBiHS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du retrait de la commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange sans pénalité à condition que le produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout produit qui aura subi une transformation, même à la demande de l’acheteur, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 7. Mise à disposition de la commande
Le retrait des produits à la date communiquée sera fait uniquement sur place sur les deux sites de l’EBiHS suivants :
Ecole primaire au 2 rue du Pré Paillard à Annecy le Vieux
Collège au 13 rue des Pommaries à Annecy le Vieux
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’association EBiHS bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’association EBiHS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : info@ebihs.fr dans un délai de trente jours après le retrait des produits.
Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, il est rappelé les articles suivants :
Code de la consommation : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Art.L. 217-4 : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art.L. 217-5 : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Art.L. 217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Art.L. 217-16 : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Code civil :
Art.1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 al 1. : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9. Force majeure
L’association EBiHS ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment le risque épidémique.
Article 10. Données à caractère personnel
Les informations personnelles collectées via la création de l’espace en ligne ou le bon de commande (notamment nom, prénom, adresse électronique, postale, téléphone…) sont enregistrées dans un fichier spécial des utilisateurs et principalement utilisées pour le traitement des commandes et factures, la bonne gestion des relations et des campagnes de marketing. À défaut de réponse, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois ans après la livraison des produits. Les données ne seront pas transférées vers des pays hors Union européenne. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition à la collecte, de portabilité et de limitation ou opposition du traitement s’agissant des informations le concernant qu’il pourra exercer auprès de l’association EBiHS par courrier à l’adresse du siège ou mail (info@ebihs.fr) , responsable du traitement des données. L’acheteur pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal ou sur son site internet.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Tous litiges ou contentieux, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).